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Sommaire :

La garantie de livraison

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La garantie de livraison selon la loi du 19 décembre 1990 est obligatoire et incluse dans votre contrat de construction de maison individuelle.

Elle est souscrite par nos soins auprès d'une assurance. Elle vous garantit en tant que maître de l'ouvrage (client) des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux liés à la construction de votre maison individuelle.

En cas de défaillance du constructeur, l'organisme garant doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux.

Pour information, la garantie de livraison prend effet à partir de la date d'ouverture du chantier et s’achève lorsque la réception des travaux de votre maison est consignée.

La garantie de parfait-achèvement

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La garantie de parfait-achèvement couvre les malfaçons mentionnées par écrit sur le procès-verbal de réception des travaux de votre maison individuelle ou qui sont apparus dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil).

Cette garantie est valable pour toutes les malfaçons (à l'exception de dommages causés par un mauvais entretien de votre part).

Si le constructeur n’apporte pas de réparation à ces malfaçons dans le délai prévu, vous êtes en droit de le mettre en demeure d'agir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre constructeur ne s'exécute pas, vous êtes en droit de saisir le tribunal d'instance en demandant au juge de le condamner à réparer le préjudice subi et/ou à vous indemniser.

La garantie des éléments d'équipements (garantie biennale ou de bon fonctionnement)

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Certains éléments d'équipement peuvent être dissociés de la construction : appareils divers, portes, fenêtres, revêtements muraux, moquettes, etc. Ces éléments sont couverts par une garantie de deux ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du Code civil). En cas de mauvais fonctionnement, de défauts ou malfaçons, le constructeur doit effectuer toutes les réparations nécessaires ou remplacer les éléments défectueux en question. 

La responsabilité du constructeur de maisons individuelles n'est pas engagée en cas de force majeure (exemple : catastrophe naturelle) ou de mauvaise utilisation de la part client. 

La garantie décennale

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La garantie décennale de votre maison individuelle s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par un constructeur de maison et vous protège en tant que maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires pendant 10 ans dès réception de votre maison (article 1792 du Code civil).

Sont indemnisés les dommages qui affectent la solidité du batiment, et qui le rendent impropre à sa destination

Exemple : défaut d’étanchéité de la toiture, fondations ou mur porteur fissurés, installation électrique ne répondant pas aux normes en vigeur, déformation de la charpente, infiltrations d’eau…

L'assurance dommages-ouvrages de votre maison individuelle

Le constructeur de maison individuelle est responsable des défauts couverts par la garantie décennale.

L'assurance dommages-ouvrages que vous avez souscrite doit vous indemniser. 

En cas de sinistre, vous devez envoyer une déclaration à votre assureur en recommandé avec accusé de réception.

A réception de votre déclaration de sinistre, votre assureur a soixante jours pour faire expertiser les dommages et accepter le principe de l'indemnisation, puis ensuite trente jours pour vous proposer une offre chiffrée.

Après votre accord, l’indemnité vous est alors versée dans les quinze jours qui suivent.

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