La garantie décennale de votre maison individuelle s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par un constructeur de maison et vous protège en tant que maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires pendant 10 ans dès réception de votre maison (article 1792 du Code civil).
Sont indemnisés les dommages qui affectent la solidité du bâtiment, et qui le rendent impropre à sa destination
Exemple : défaut d’étanchéité de la toiture, fondations ou mur porteur fissurés, installation électrique ne répondant pas aux normes en vigueur, déformation de la charpente, infiltrations d’eau…