Constructeur maison individuelle ?

Au terme de la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), est réputé constructeur de maisons toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et qui participe directement ou indirectement à la construction.
On distingue ainsi :

•    Les constructeurs de maisons réalisateurs, liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et qui participent matériellement ou intellectuellement à la conception, l'édification, et la modification de l'ouvrage :

- architectes, ingénieurs-conseil, maîtres d'œuvre, BET, etc.;
- entrepreneurs, artisans, etc.;
- contrôleurs techniques ;
- importateurs, négociants et fabricants d'EPERS.

•    Les constructeurs de maisons non réalisateurs, qui ne participent pas directement à l'acte de construire (intermédiaires économiques) ou dont les missions sont assimilées à une location d'ouvrage :

- le maître d'ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d'ouvrage) ;
- celui qui construit pour lui-même et vend ensuite ;
- le constructeur de maisons individuelles ;
- le vendeur d'immeubles à construire ou d'immeubles en état futur d'achèvement (promoteur qui vend à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires) ;
- le promoteur immobilier (vendeur de locaux achevés et réceptionnés) ;
- le lotisseur ;
- le marchand de biens, vendeur d'immeuble après rénovations lourdes, etc.  

Les Maisons LMA, constructeur de maisons individuelles vous apportent l'ensemble des meilleures garanties sur le marché.

Ces garanties se décomposent ainsi :

• Un Contrat de Construction sécurisé et réglementé conforme à la loi 1990 ( CCMI)
• Une garantie de remboursement
• Une garantie de livraison
• Une garantie des Prix et délai convenu
• Une Assurance Dommage-Ouvrage
• Une garantie Décennale
• Une Assurance de Parfaite Achèvement
• Cabinet extérieur de Contrôle de l'ensemble des chantiers en cours de réalisations.

mots associés : comment construire, comment construire maison , comment construire une , comment faire sa maison , conseil construction , conseil construction maison , conseils construction , faire construire sa maison , faire les plans de sa maison , faire sa maison , guide construction , guide de construction , portail de la maison, maison, achat immobilier, constructeur maison neuve