Le contrat CCMI de votre Maison Individuelle peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
Le CCMI qui contient les conditions suspensives doit préciser le délai maximum de réalisation des conditions suspensives et la date d’ouverture du chantier déterminée en fonction du délai.
Une fois le Contrat de Construction de Maison Individuelle signé, le constructeur vous adresse un double par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 7 jours par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception