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Pourquoi choisir un contrat de construction de maison individuelle ?

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI)

S'il est interdit d'interdire, il est interdit de ne pas signer de Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) ! 

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles  est en effet obligatoire dès lors que le constructeur s’engage à construire votre maison.

Les Maisons d'Aujourd'hui applique à la lettre le Contrat de Construction de Maisons Individuelles régie par la Loi 1990.

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles exige du constructeur une obligation de résultats, c’est le contrat de construction le plus protecteur du marché, comparé au contrat de maître d’œuvre qui lui n’a aucune obligation de résultat.

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan de maison

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle précise que nous vous fournissons les plans de votre maison.
En tant que constructeur de maisons individuelles on s’engage à construire une maison sur un terrain qui ne nous appartient pas, vous devez logiquement, être obligatoirement propriétaire du terrain ou avoir signé une promesse de vente pour pouvoir signer un CCMI.

Ses conditions suspensives

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

• l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire quand le maître d’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente 
• l’obtention du permis de construire (le maître d’ouvrage doit préciser la date limite du dépôt de la demande)
• l’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
• l’obtention de l’assurance de dommages
• l’obtention de la garantie de livraison

Le CCMI qui contient les conditions suspensives doit préciser le délai maximum de réalisation des conditions suspensives et la date d’ouverture du chantier déterminée en fonction du délai.

Le droit de rétractation du Contrat de Construction de Maisons Individuelles CCMI

Une fois le Contrat de Construction de Maison Individuelle signé, le constructeur vous adresse un double par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 7 jours par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

Signature du Contrat de Construction de Maisons Individuelles CCMI

Si aucun versement, donc aucun dépôt, ne peut être exigé avant la signature du contrat, le constructeur bénéficiant d’une garantie délivrée par une banque ou un assureur peut vous demander le versement de 5% du prix à la signature du contrat. 

Il peut ensuite vous demander 5% à l’obtention du permis de construire et enfin 5% à l’ouverture du chantier (ces paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier ne sont autorisés que parce que leur remboursement est garanti par un établissement habilité à cet effet). 

On en arrive alors à 15% du prix. Cette somme vient s’imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat de construction de maison individuelle.

Ces fonds sont restitués au maître de l’ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître d’ouvrage exerce sa faculté de rétractation.
Quand le constructeur ne bénéficie pas de la garantie d’un organisme, il peut quand même réclamer le versement d’un dépôt de garantie dont le montant ne peut pas excéder 3% du prix de la construction projetée, tel qu’il est énoncé au contrat

Le prix d’une maison individuelle

Nous savons désormais que le Contrat de Construction de Maison Individuelle doit mentionner le prix de la construction. 

Nous savons aussi qu’un certain pourcentage de ce prix peut être exigé à la signature du contrat, mais nous ne savons pas encore ce que ce prix comprend.

Alors voilà, le prix de la construction comprend :

• le coût des travaux,
• la garantie de livraison et de remboursement,
• le plan et les frais d’études et le montant des taxes.

Ce prix est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision. 

La révision du prix prévue au contrat n’est calculée qu’en fonction d’un indice national  du bâtiment mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. 

Il existe deux modalités de révision du prix en fonction de l’évolution de l’indice : soit le prix est révisé d’après la variation de l’indice entre la signature du contrat et le  mois qui suit l’obtention du permis de construire (le prix ainsi révisé ne peut subir aucune variation après cette date), soit le prix est révisé à chaque paiement.

Payez votre maison en fonction de l’avancement des travaux de construction

Quand payer la construction de votre maison individuelle?

 

Si vous n’avez rien payé avant l’ouverture du chantier, vous payez 15% à l’ouverture du chantier.

Vos paiements s’échelonnent en fonction de l’avancement des travaux :

• Achèvement des fondations : le pourcentage exigible est de 10% (15 + 10 = 25%)
• Achèvement des murs : 15 % (40%)
• Mise hors d’eau : 20% (60%)
• Achèvement des cloisons et mise hors d’air (pose des fenêtres) : 15% (75%)
• Achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage : 20% (95%)
• Réception des travaux : 5% (total, vous avez payé 100 % !)

Quand vous émettez des réserves à la réception, le pourcentage exigible à la réception des travaux est consigné sur un compte bloqué : une fois tous les désordres réparés, les réserves levées, le solde du prix de 5% est débloqué.

Retard de livraison de votre maison individuelle et pénalités

Si vous voulez toucher des indemnités en cas de retard de livraison, vérifiez avant de signer le contrat de construction de maison individuelle que des pénalités de retard, qui ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix de la construction par jour de retard, sont prévues.

Si le délai de livraison n’est pas respecté, vous devez adresser une mise en demeure d’achever les travaux au constructeur en recommandé avec accusé de réception.

 

Si cela ne suffit pas à rétablir l’ordre, prévenez le garant (assureur) pour qu’il active la garantie de livraison.