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Le Contrat pour faire construire sa maisons individuelle

C’est le plus protecteur actuellement. Exigez ce dernier avant toutes démarches si vous ne voulez pas que votre se transforme en cauchemar en cas de problèmes ou de défaillance de votre constructeur de maison

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI)

S'il est interdit d'interdire, il est interdit de ne pas signer de Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) ! 

Le CCMI  est en effet obligatoire dès lors que le constructeur s’engage à construire votre maison.

Les Maisons d'Aujourd'hui applique à la lettre le Contrat de Construction de Maisons Individuelles régie par la Loi 1990.

Le CCMI exige du constructeur une obligation de résultats, c’est le contrat de construction le plus protecteur du marché, comparé au contrat de maître d’œuvre qui lui n’a aucune obligation de résultat.

Avantages d’un contrat CCMI (1190) :

• Contrat avec fourniture de plan de maison
• Conditions suspensives du contrat de construction CCMI
• Signature du contrat de construction de maison
• Contrat CCMI prix de la maison

Retard de livraison de votre maison individuelle et pénalités

Si vous voulez toucher des indemnités en cas de retard de livraison, vérifiez avant de signer le contrat de construction de maison individuelle que des pénalités de retard, qui ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix de la construction par jour de retard, sont prévues.

Si le délai de livraison n’est pas respecté, vous devez adresser une mise en demeure d’achever les travaux au constructeur en recommandé avec accusé de réception.

Si cela ne suffit pas à rétablir l’ordre, prévenez le garant (assureur) pour qu’il active la garantie de livraison.

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